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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
D, ancien associé-gérant de la société, en était alors le liquidateur judiciaire.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ".
7ème Chambre
DTA_2301419_20251124
24 novembre 2025
qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.
5ème Chambre
DTA_2217202_20260226
26 février 2026
Il résulte également de l’instruction que le Tribunal de commerce de Nanterre a, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société requérante, désigné le 10 janvier 2019 un liquidateur
2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
ne pouvait représenter la société en liquidation judiciaire.
DTA_2003496_20221107
6ème Chambre
DTA_2110636_20240419
19 avril 2024
judiciaire et que la société débitrice DC2M était placée en liquidation judiciaire, et qu'elle a déclaré ses créances dans le cadre des procédures collectives ; - à titre subsidiaire, elle est fondée
1ère chambre
DTA_2101540_20230706
6 juillet 2023
fiscales ; le vérificateur a poursuivi les opérations de vérification au-delà du 26 mars 2017 dès lors qu'il a procédé, le 29 mars 2017, à l'exercice de son droit de communication en vue d'obtenir des
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
La SARL ayant été placée en liquidation judiciaire le 16 janvier 2017 et Me Celeri ayant été désigné liquidateur judiciaire, ce dernier était convoqué à la séance de la commission des impôts directs et
3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - à la suite du placement en liquidation judiciaire de la SARL Sud Est Bâtiment le 18 juillet 2019, les intérêts de retard et la majoration de 10 % ont été remis conformément aux dispositions
DTA_2217888_20250506
6 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le service vérificateur aurait exploité, dans le cadre de sa vérification de comptabilité, des documents d'origine illicite, ne peut qu'être écarté. 5.
4ème Chambre
DTA_2008636_20231123
23 novembre 2023
en temps utile ; - la société Nature et Poésie ayant été placée en liquidation judiciaire, il est dans l'impossibilité d'assurer sa défense ; - la circonstance qu'il ait été reçu troisième au concours
3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
Par un jugement du 3 mai 2017 du même tribunal de commerce, elle a été placée en liquidation judiciaire.
DTA_2200745_20240208
8 février 2024
En application de ces dispositions, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et le mandat de son liquidateur judiciaire s'achève lors de la clôture des opérations
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
Une réunion de synthèse a enfin eu lieu avec Me Daval, en qualité de liquidateur judiciaire, le 20 juin 2017. Dans ces conditions, alors que M.
8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise
DTA_2002779_20221202
2 décembre 2022
Tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la société La CFI, le service vérificateur a adressé à M.
DTA_2203943_20251203
3 décembre 2025
La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) SAFA France, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a été placée liquidation judiciaire par jugement en date
DTA_2002106_20221202
265 du LPF, c'était à lui de procéder au paiement des impôts directs ; au cas particulier, le liquidateur judiciaire responsable de la distribution du boni, déduction faite du droit de partage dû au Trésor
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () ". 29.
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