Si au cours d'une procédure de vérification le contribuable doit se voir offrir la possibilité d'avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de

Il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification daté du 22 janvier 2018, mentionnant que la vérificatrice se présenterait à son siège social le 16 février 2018, a été réceptionné par la SCI J3S

Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle concernant ses revenus

B... concernent un même contribuable et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Son entreprise individuelle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 à l’issue de laquelle le service a regardé sa comptabilité comme

D'une part, ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été partie à un échange contradictoire avec les services vérificateurs, sa demande tendant à ce que la vérification de comptabilité

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir, sur le terrain de la loi, qu'elle n'a pas bénéficié d'un délai suffisant entre la réception de l'avis de vérification et la première intervention du vérificateur

Toutefois, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a procédé à une vérification de la comptabilité de M.

mars 2017 et de la vérification de sa situation fiscale personnelle au titre de ses revenus des années 2016 et 2017, M.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

au siège de l’entreprise vérifiée.

B exerce l'activité d'agent commercial et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

La société à responsabilité limitée (SARL) City Bat 2, spécialisée dans les travaux de peinture et de vitrerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2011

Ils soutiennent que : - le vérificateur était territorialement incompétent ; - ils ont été privés des garanties attachées à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dès lors

du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016 était couverte par une vérification de comptabilité et un contrôle sur pièces antérieurs ; le service vérificateur a vérifié deux fois l'année 2015 concernant la SCI

pu être conduite en l'absence du représentant légal et de toute autre personne mandatée lorsque la vérificatrice s'est présentée.

taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant

taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant