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58 résultats pour « vente à terme d'un pavillon par une société d'habitations à loyers modérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309177_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - le projet autorisé consistera à démolir l'ensemble des trois pavillons d'habitation et de leurs annexes, les travaux devant débuter par le pavillon central, sis 5, avenue du Maréchal

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TA

5ème chambre

DTA_2104698_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210045_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il résulte des articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation que la gérance des sociétés civiles de construction-vente est régie par les dispositions du code civil relatives

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304723_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la société civile de construction-vente (SCCV) Soriniacum a déposé le 27 mars 2023 une demande de permis de construire pour la construction d'un immeuble de 22 logements

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TA

2ème chambre

DTA_2401663_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A..., représentés par la société d’avocats VG Conseil, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

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TA

3ème Chambre

DTA_2301798_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association " protection nature et patrimoine - Ver-sur-Mer " a pour objet social la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305328_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Il soutient que : - il est propriétaire d'un pavillon d'habitation en R+2 avec sous-sol, situé 2 bis rue Lazare Carnot à Brou-sur-Chantereine (77177) sur une parcelle cadastrée Section B n°171 ; -

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TA

1ère Chambre

DTA_2104200_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

, être accompagnée du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

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TA

3ème chambre

DTA_2200730_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

(VMC), il a été constaté lors du contrôle que les éléments composant cette ventilation mécanique étaient entreposés dans un local du 1er étage et n'étaient dès lors pas installés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402387_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) soutient que : - il est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant des hangars et un pavillon anciennement à usage d'habitation situés au

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TA

3ème chambre

DTA_2101892_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de lots de copropriété avec les numéros de pièces utilisés par la société dans les plans corrigés qu'elle a fournis à l'administration ; or, la numérotation figurant dans les plans détaillés est sans

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TA

1ère Chambre

DTA_2012375_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

La propriété est à proximité immédiate de la ligne TER/ Intercités Caen-Tours.

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TA

2ème chambre

DTA_2411235_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2024 et 3 juin 2025, la société Brasserie Georges, la société Nouvel Hôtel Bristol et la société Helea, la dernière

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TA

1ère Chambre

DTA_2008203_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

la société SNCF Réseau, et conclu pour une durée de 25 ans, a confié à la société Eiffage Rail Express la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le centre des impôts fonciers (CDIF) de Nice ayant, par mail du 12 juillet 2019, demandé à la société requérante de préciser si elle occupait toujours les lots n°s 12, 15, 16, 18, 21, 22, 24, 25, 27,

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TA

1ère Chambre

DTA_2009439_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

B demande au tribunal la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 37 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte

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TA

1ère chambre

DTA_2504357_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il entend ainsi valoriser les espaces verts existants, poursuivre l’aménagement des parcs urbains et identifier des cheminements dédiés aux modes doux reliant les quartiers d’habitat aux parcs et espaces

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TA

3ème Chambre

DTA_2303160_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D... est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°125 et de l’habitation de type « pavillon Adrian » qui y est édifiée située 11 rue du Tailleur à Villers-Carbonnel et dispose de 1/14ème des

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TA

1ère Chambre

DTA_2009444_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

la société SNCF Réseau, et conclu pour une durée de 25 ans, a confié à la société Eiffage Rail Express la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement

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