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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005930_20221222
22 décembre 2022
Parallèlement, les époux ont développé une activité commerciale accessoire d'achat et revente de produits horticoles.
6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
Par ailleurs, le requérant sous-loue un studio meublé situé 26 quai Jean Moulin à Lyon 3ème, d’une surface de 33 m2. Ce bien, acquis par la SCI des Courtines, est loué à M.
DTA_2310597_20251007
DTA_2407832_20251007
1ère chambre
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
Ces modalités d'imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. / () / 1° ter Des
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102067_20221018
18 octobre 2022
En outre, les preneurs s'engagent notamment à tenir les locaux loués constamment garnis de marchandises, meubles et matériels en quantité et valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement des
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010455_20230920
20 septembre 2023
La société Knight Distribution, qui a été créée le 19 mai 2017, a pour activité la vente en gros, demi-gros et détail de literie et d'accessoires d'ameublement, de linge de maison, de rideaux et voilages
5ème Chambre
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
La SALR Yver exploite un magasin de coiffure et de vente de vêtements et d'accessoires de mode sur le port de Saint-Jean-Cap-Ferrat en vertu d'un bail commercial conclu avec la commune pour une durée de
6ème Chambre
DTA_2108775_20240628
28 juin 2024
constituent chacun un local à part entière.
4ème chambre
DTA_2203547_20250324
24 mars 2025
Si deux des termes de comparaison correspondent à des ventes intervenues postérieurement à la période vérifiée, l'administration le justifie par l'absence de termes antérieurs en nombre suffisant et a
4ème Chambre
DTA_2207974_20240624
24 juin 2024
1 bureau, sur des parcelles cadastrées section AZ 30, AZ 31 et AZ 32, sises 2 cours Saint Louis à Aix-en-Provence, en zone UI du plan local d'urbanisme.
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
Au demeurant, la société ne soutient pas avoir loué ou tenté de louer cette villa au titre des années en litige.
1ère Chambre
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
Elle a ainsi le caractère d'accessoire permanent des immeubles qu'elle dessert.
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
Dès 2019, le département de Vaucluse a alors sollicité l'association pour l'industrie de Vaucluse afin qu'elle lui indique si elle entendait acquérir ou louer les locaux édifiés sur le terrain à l'échéance
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ().
DTA_2002023_20221212
DTA_2108776_20240628
(MAG2 et HOT5) ont été prises en compte dans les bases et le litige concernant d'autres locaux cités par la requérante, l'exploitation des locaux MAG 2 à 100 % et HOT5 pour 16,935 % ayant été confirmée
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce (…) ».
7ème chambre
DTA_2008982_20221124
24 novembre 2022
de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux
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