Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103896_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire de créances détenues par Mme A, la saisie vente à titre conservatoire des facultés mobilières et la prise d'inscription d'hypothèque
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409923_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
15 juillet 2024, la caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société La Rose des ventes
Source officielle7ème chambre
DTA_2102155_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que son frère, B C, s'est engagé, par acte notarié, en date du 10 juin 2020, de vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision, à acquitter tous les impôts liés à la propriété du bien
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302915_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis le 20 mars 2023 par le syndicat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210432_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La SCI Jeantines a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2018, à raison de la vente d'un bien immobilier situé à Maillane.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520901_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B... envisage de céder les titres sociaux de la société Inter’Or, risque de dissuader des investisseurs potentiels ou de conduire à une baisse significative du prix de vente de son activité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des titres au 25 juillet 2014, quand bien même les opérations de cession seraient intervenues à des dates proches, et qu’elle n’a pas non plus tenu compte de la valeur de vente des titres lors de leur
Source officielleJuge unique
DTA_2500087_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., s’est engagé, par acte notarié de vente à titre de licitation en date du 2 octobre 2023, à acquitter tous les impôts liés à la propriété du bien indivis à compter du 27 février 2014, date d’entrée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102587_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La SCI Miglesol exerce une activité d'acquisition, construction, aménagement, administration, location et vente à titre exceptionnel de tous biens et droits immobiliers.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501357_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de Millau, rendant dès lors la présente demande d’expertise frustratoire, et, à titre subsidiaire, que la mesure est dépourvue d’utilité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503238_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
le consommateur et a ordonné la suspension de la mise sur le marché et le retrait des denrées alimentaires contenant du cannabidiol ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202941_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100547_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
commercial dans la transaction ne justifiant pas l'irrégularité de la demande ; - la décision de refus est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle tendrait à empêcher la réalisation d'une vente
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108113_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803494_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pouvoir réglementaire a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but fixé par le législateur sans créer, entre les établissements exerçant une telle activité de vente
Source officielle7ème chambre
DTA_2006484_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, les titulaires des droits démembrés s'accordant pour attribuer en totalité à l'usufruitier le prix de vente
Source officielle7ème chambre
DTA_2006485_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, les titulaires des droits démembrés s'accordant pour attribuer en totalité à l'usufruitier le prix de vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2311018_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
qualité de non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas contestée, n'était pas légalement autorisé à faire figurer cette taxe sur la facture dans le cadre de cette opération ponctuelle de vente
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420080_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... a déclaré, au titre de l’année 2017, des plus-values de cession suite à la vente, le 31 janvier 2017, de 65 600 actions de la société Coty.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400937_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sa déclaration de revenus au titre de l'année 2018 ne mentionnait pas de plus-value mobilière imposable.
Source officiellePage 1 sur 3297