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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507251_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de cette parcelle avec Cardinal C... en 2018, a parfaitement connaissance de l’engagement de 1969 et son objectif est de procéder à une vente impossible juridiquement en maximisant frauduleusement la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201726_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la consultation sans qu'aucune responsabilité ne puisse être engagée à son égard, elle ne s'est pas engagée à vendre le bien au requérant et le délai de validité des offres était expiré, rendant la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500975_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La société requérante soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle entend vendre son bien immobilier et que cette vente est rendue impossible par le maintien indu dans les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302895_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elles soutiennent que : Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : - la décision en litige ayant produit ses effets en paralysant la vente et dès lors que la décision de retrait datée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300174_20230223
23 février 2023
23 février 2023
relative à l'urgence est remplie en ce qu'elle est actuellement en redressement judiciaire et le plan de continuation qui est négocié avec ses créanciers prévoit le paiement de ses dettes grâce à la vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804207_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme A, résidant aux Sables-d'Olonne (Vendée), a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur son revenu imposable au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006217_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient qu'ainsi que l'a admis l'interlocuteur départemental le 10 octobre 2019, il doit être tenu compte, pour la détermination de la plus-value imposable, de la somme de 139 313 euros, déduite du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006218_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils soutiennent qu'ainsi que l'a admis l'interlocuteur départemental le 10 octobre 2019, il doit être tenu compte, pour la détermination de la plus-value imposable, de la somme de 139 313 euros, déduite
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2305547_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sans être loué, qu’il y avait précisé être venu l’occuper dans l’attente de la vente avec sa famille, et que l’administration fiscale a, de manière déloyale, considéré que le logement était une résidence
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108417_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A l'issue des opérations de contrôle, le service a rehaussé ses résultats imposables et mis à sa charge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B a procédé à la vente des 187 parts détenues dans le capital de la SARL " De Maison Pierre Catane ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1900951_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de la SCI Espaces Château pour l'année 2015 et dans les revenus imposables de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803434_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112434_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il s'ensuit que l'activité de vente de CEE par lesdits organismes était ponctuelle et conditionnée à l'achèvement de travaux d'économie d'énergie.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
7 février 2024
décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti, à titre secondaire, pour les années 2020 et 2021, à raison d'un bien immobilier sis 199 Chemin des Espinets à Saint-Paul-de-Vence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002431_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'absence de sauvegarde a ainsi rendu impossible tout traitement informatique des données de la société et n'a pas permis au service vérificateur d'effectuer un rapprochement des achats et des ventes de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912042_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, si l'encaissement du produit des ventes de la SAS Sushibaht SN est effectué par l'intermédiaire de l'hypermarché, les ventes elles-mêmes sont réalisées par la société qui est, par suite, et contrairement
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