que le seul exercice de son droit de préemption par la commune a emporté la caducité de la promesse de vente ; à supposer que la décision de préemption soit annulée après la vente, l'article L. 213-11

de préemption afin qu'un programme de logements soit réalisé ; - il n'existe pas de projet réel justifiant l'exercice du droit de préemption ; - le projet n'est pas réalisable en raison des dispositions

d'urgence du référé-suspension exercé par l'acquéreur évincé ; son projet se trouvait à un stade d'élaboration suffisamment avancé pour que son abandon entraîne de lourdes conséquences financières, l'offre

date, réalisé les conditions suspensives tenant au financement de l'acquisition ; par ailleurs, la promesse de vente comporte une clause intitulée " réserve du droit de préemption " qui prévoit que la

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

de défense incendie pour lequel elle allègue avoir exercé son droit de préemption serait susceptible d'une réalisation rapide ; - la décision d'exercer le droit de préemption émane d'une autorité incompétente

Par arrêté du 15 février 2024, le maire de Quincey a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien immobilier en cause.

public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption sur les biens situés rue Marius Minnard à Neauphle-le-Château, cadastrés section AC n°s 253, 254, 255, 256, au prix de 710 000 euros

Par une décision du 1er juillet 2023, le maire d'Asnières-sur-Seine a exercé son droit de préemption urbain sur ce bien.

Considérant ce qui suit : Par décision du 11 septembre 2025, l’établissement public foncier de l’Ain a exercé son droit de préemption sur un bien à usage professionnel situé 1777 route de Genève à

Par décision du 21 octobre 2022, la métropole Rouen Normandie a décidé d'exercer son droit de préemption urbain, au prix et conditions renseignés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

directeur général de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a décidé d’exercer son droit de préemption en vue d’acquérir le bien immobilier sis 1 avenue Marcel Cerdan dans la commune de

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

de la vente que le titulaire du droit de préemption est pourtant tenu d'accepter ; l'exercice du droit de préemption de la ville de Paris se fonde sur un motif incompatible avec les conditions de la vente

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration

le 9 septembre pour la régularisation de l'acte authentique de vente avec la commune ; - le maire ne disposait pas d'une délégation du droit de préemption ; - le droit de préemption urbain n'a pas

de l'exécution de la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé

Le 26 août 2025, le maire de la ville a exercé sur ce bien le droit de préemption urbain. La SAS La Vue des Forges, acquéreur évincé, demande la suspension des effets de cette décision.

du droit de préemption à la directrice générale de la société Promopyrène n'était pas exécutoire faute de publication de la délégation ; l'exercice du droit de préemption l'a été à la seule directrice