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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
des époux A a été vicié pour dol, le règlement de cautionnement n° 3751 ne leur ayant été jamais transmis ; l'invalidité de l'acte de cautionnement du 1er mars 2019 ayant un effet direct sur la validité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A d'une avance qu'il lui avait consentie en 2014 ; -le crédit d'un montant de 34 825 euros correspond aux loyers des locations meublées qu'il a perçus, aux cautions correspondantes et à un versement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101588_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que : - les deux titres exécutoires contestés sont entachés d'un vice de forme faute, d'être revêtus de la signature de leur auteur ; - ils sont entachés d'un second vice de forme, faute
Source officielle6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302768_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le remboursement du chèque de caution interviendra au plus tard le 15 février 2023. (…) ». 6. Il est constant que la commune d’Arras a refusé de restituer à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que la caution bancaire qu’elle propose est expressément visée au deuxième alinéa de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de prêt du 21 février 2013, que la SARL Château est intervenue à l'acte en tant que caution personnelle et solidaire du prêt consenti par la banque à
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si Mme C démontre avoir fait usage de 35 000 euros par la rupture d'un contrat d'assurance-vie en vue de verser, le 20 juin 2015, une part de sa caution judiciaire fixée à 100 000 euros, et se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506321_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Son cautionnement ayant été dénoncé, le 10 avril 2025, par l'établissement bancaire qui l'avait consenti, la société Cocktalis international a sollicité un délai jusqu'au 20 juin 2025 pour mettre en place
Source officielle2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte également de l'instruction que l'administration fiscale a considéré, au stade de la réponse aux observations du contribuable, que cette caution avait été consentie en vue de la conservation,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104025_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301688_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ils soutiennent qu'ils ont deux enfants et connaissent des difficultés financières.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300397_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105079_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
bancaire d'un montant de 31 000 euros ou de la réalisation d'un virement du même montant à titre d'indemnité d'immobilisation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
S'agissant de la société Aquitaine rénovation, la reconstitution opérée par l'administration fiscale fait apparaître des virements bancaires sur les comptes personnels de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304950_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Ce second critère était apprécié suivant trois sous-critères dont un sous-critère relatif à la séparation des cations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Toutefois, pour l'application des dispositions visées au point 3, lorsqu'un associé, gérant d'une société d'exercice libéral, souscrit un engagement de caution ou avalise une obligation de cette société
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon le règlement de la consultation : « Comment soumissionner ?
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