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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110065_20230331
31 mars 2023
lanceur de balle de défense.
3ème Chambre
DTA_2003834_20230329
29 mars 2023
d'invalidité et des victimes de guerre.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2218568_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure peut être engagée mais la faute de la victime est de nature à exonérer totalement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2118141_20231117
17 novembre 2023
A C, né le 6 février 1939 à Bekkouche Lakhdar (Algérie), engagé le 29 juin 1957 et rayé des contrôles le 17 octobre 1959, a été blessé par balle à la cuisse gauche le 12 août 1959 à l'occasion d'une opération
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
E, alors âgé de vingt-six ans, a été blessé au flanc gauche postérieur par une balle provenant du tir d'un policier non identifié armé d'un lanceur de balles de défense de type " LBD 40x40 mm " lors d'une
8ème chambre
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
A serait due à un tir de flash-ball, utilisée place du Marché par , et ce directement par la balle tirée, est privilégiée.
5ème Chambre
DTA_2400590_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - il a été blessé par un tir de lanceur de balles de défense (LBD 40) en marge d’une manifestation à Montpellier le 26 janvier 2019 ; - à titre principal, en application de l’article
9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
B E, datée du 13 avril 2016, indiquant que Mme C, blessée par balle le 13 juillet 1957 est décédée le même jour après avoir été hospitalisée.
DTA_2004349_20230221
21 février 2023
Pensant que sa blessure résulte d'un tir de lanceur de balles de défense, dit " flash-ball ", provenant des forces de l'ordre déployées pour encadrer les manifestations, Mme F demande au tribunal de condamner
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200497_20220706
6 juillet 2022
de la succession de son frère décédé le 5 juin 2021 ; devant revenir en France le 3 août 2021, il a été hospitalisé jusqu'au 10 août 2021 ; son fils a été blessé par balle en France à la mi-mars 2021
ELOIGNEMENT
DTA_2605168_20260507
7 mai 2026
Il explique faire l’objet d’une vendetta de la part d’un individu qui convoitait son épouse, qu’il a été enlevé, séquestré et blessé par balles le 23 janvier 2020, puis victime d’une nouvelle agression
5e Section - 3e Chambre
DTA_2302088_20240624
24 juin 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors qu'il a été blessé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313632_20231215
15 décembre 2023
G a été victime d'un tir de A. De là, les conclusions de M.
DTA_2107296_20221230
30 décembre 2022
A B, a été endommagé par un tir de lanceur de balle de défense effectué par des policiers se trouvant rue Gasparin.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303699_20240408
8 avril 2024
aux organes génitaux après avoir reçu une balle de lanceur de balles de défense ainsi que de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis.
DTA_2302211_20250930
30 septembre 2025
E... a été blessé par un tir de lanceur de balles de défense (LBD 40) lors d’une manifestation à Béziers le 6 décembre 2018 ; - en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
3ème chambre
DTA_2300675_20250515
15 mai 2025
B, alors âgé de 16 ans, a été blessé à l'œil gauche par une balle provenant du tir d'un policier armé d'un lanceur de balles de défense de type " LBD 40x40 mm " lors d'une opération de maintien de l'ordre
DTA_2200110_20251211
11 décembre 2025
état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 304 171,82 euros, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à la suite d’un tir de projectile de lanceur de balles
12ème Chambre
DTA_2310733_20260205
5 février 2026
plaie par balle.
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
E, né le 15 février 1988, militaire sous contrat dans l'armée de terre depuis 2007, a été victime, le 12 novembre 2016, d'un accident et a été gravement blessé par balle au niveau de l'abdomen, alors qu'il
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