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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202699_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le détenu bénéficie d'autres visites et a déjà communiqué avec sa compagne par téléphone et/ou appel-Visio et que l'intérêt public
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301316_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
justice administrative, d'une part de faire cesser l'atteinte portée par l'administration pénitentiaire à son besoin de voir sa mère compromis par la décision du 20 juillet 2023 suspendant le permis de visite
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300216_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511901_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la décision de soumettre les visites au parloir de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301319_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
: 1°) d'ordonner d'une part, de faire cesser l'atteinte portée par l'administration pénitentiaire à son besoin de voir sa mère compromis par la décision du 20 juillet 2023 suspendant le permis de visite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de rendre visite à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604449_20260213
13 février 2026
13 février 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction et, à défaut, de l’entendre par un moyen de visio-audience
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504879_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
E... en le privant de visites et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202698_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
H ; 3°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan de rétablir le permis de visite de Mme B C, compagne de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
novembre 2021, la société à responsabilité limitée Argos Révision Conseil, représentée par Me B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la procédure de visite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205090_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
est évidente dès lors que le marché porte sur la réalisation de travaux au sein d'une usine d'incinération de déchets en fonctionnement et la visite organisée en présence du maître d'œuvre du projet visait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530430_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « visiteur
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500141_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ont été entendus lors de l'audience publique du 31 mars 2025, à 10 heures, qui s'est tenue par visio-conférence avec le centre pénitentiaire de Nuutania : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300318_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5.2 du règlement de consultation : " Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière ().
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601555_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ressort cependant de l’ordonnance de rejet de demande de permis de visite prise par la vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2025, versée au dossier
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503328_20250822
22 août 2025
22 août 2025
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner son extraction afin qu'il assiste à l'audience en référé ou, à tout le moins, de l'entendre par un moyen de visio-audience
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201791_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, par ordonnance du 11 août 2022, le juge des enfants a décidé du maintien d'un droit de visite médiatisé pour le requérant à l'égard de ses enfants âgés respectivement de 13, 11, 11 et 9 ans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536164_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Me David, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner son extraction et, à défaut, de l’entendre par un moyen de visio-audience
Source officielle7ème chambre
DTA_2106094_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300481_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
complètement disproportionnée ; - Que la décision litigieuse a porté une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle ne visait
Source officiellePage 1 sur 1329