Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'autre part, après qu'ont été respectivement réalisées, le 19 novembre 2015, des visites domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales aux sièges des sociétés Alten et Anotech
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
domiciliaire, en vertu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l'encontre des sociétés de droit letton HANS ERICK WALLENBERG etASSOCIATES SIA et BART CORDEL HOLDING SIA, dont M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en s'abstenant de procéder à des mises sous scellés, le service a méconnu les dispositions du III de l'article L. 47 A de même
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en s'abstenant de procéder à des mises sous scellés, le service a méconnu les dispositions du III de l'article L. 47 A de même
Source officielle1ère chambre
DTA_2103952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur la régularité des visites et saisies domiciliaires effectuées
Source officielle3ème chambre
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante et M. et Mme B ont fait, le 24 septembre 2015, l'objet de visites domiciliaires en vertu des dispositions de l'article L. 16 B du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215500_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
domiciliaire et de saisie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515094_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite domiciliaire et à la saisie de documents ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale de justifier par écrit, et préalablement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310361_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sans contester que cette visite domiciliaire ait eu lieu, ni contester le caractère défavorable de ses conclusions, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104216_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi à la suite de la visite domiciliaire du 7 octobre 2020, que la terrasse du logement du requérant était encombrée de matériel en raison de travaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'administration a également réalisé des visites domiciliaires et des saisies, le 5 septembre 2019, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en exécution d'une ordonnance
Source officielle9ème chambre
DTA_1908238_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
M. et Mme B ont fait l'objet d'une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales suivant une ordonnance du juge des libertés et de la détention d'Evry en date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216054_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, alors que la requérante avait déjà fait l'objet d'un rappel à l'ordre le 16 juillet 2020 à la suite d'une visite domiciliaire et d'un entretien avec la cadre
Source officielle1ère chambre
DTA_2109926_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304416_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme D et Mme B, représentées par Me Moreau, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officiellePage 1 sur 8