Consécutivement aux visites domiciliaires diligentées dans ses locaux et au domicile de son gérant M.

Il résulte cependant de l'instruction que la requérante a fait l'objet de visites et de saisies domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en vertu d'une ordonnance

Le 1er décembre 2016, elle a fait l’objet d’une procédure de droit de visite et de saisie domiciliaire en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

du 3 octobre 2019 du premier président de la Cour d'appel de Versailles ; - ces opérations de visite domiciliaire et de saisie et la procédure de vérification de comptabilité de la SARL SARGEX, engagée

domiciliaire et à la saisie de documents ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale de justifier par écrit, et préalablement à tout contrôle fiscal, les éléments de fait et de

Ces visites ont donné lieu à l'établissement de deux procès-verbaux de visite et de saisie, signés par M. B, listant notamment les documents saisis.

Ces visites ont donné lieu à l'établissement de deux procès-verbaux de visite et de saisie, signés par M. B, listant notamment les documents saisis.

Toutefois, il n'est pas établi que la procédure de vérification de comptabilité aurait donné lieu à l'exploitation de pièces saisies au cours des visites domiciliaires, d'autant que les requérants n'apportent

M. et Mme B ont fait l'objet d'une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales suivant une ordonnance du juge des libertés et de la détention d'Evry en date

L'administration a également réalisé des visites domiciliaires et des saisies, le 5 septembre 2019, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en exécution d'une ordonnance

La SAS Ari, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité judiciaire

La SAS Mme B A, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité

à l'occasion des visites domiciliaires.

à l'occasion des visites domiciliaires.

à l'occasion des visites domiciliaires.

à l'occasion des visites domiciliaires.

à l'occasion des visites domiciliaires.

à l'occasion des visites domiciliaires.

II. - Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. () La visite et la saisie

domiciliaire à l'origine de l'arrêté litigieux est une visite du 19 mars 2024 et non du 19 mars 2014 ; en se référant à une autre visite domiciliaire, le ministre se fonde sur des documents qui n'ont