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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2009725_20221219
19 décembre 2022
étaient périmées ; or, passé plusieurs mois ces numéros sont réattribués à un autre demandeur, d'où l'accusation d'" usurpation de plaques d'immatriculation " pour laquelle il a été condamné, mais non pour vol
1ère Chambre
DTA_2500081_20251218
18 décembre 2025
le véhicule volé le 28 décembre 2022, n’en a averti ni la gendarmerie de Rivière-Salée, qui avait reçu la plainte pour vol le 3 octobre 2022, ni lui-même ; il n’en a été informé que le 17 juin 2024 ;
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503498_20260105
5 janvier 2026
à la collectivité d’assurer les véhicules ; le vol survenu en août 2024 l’a privée des véhicules et de la possibilité de toute indemnité d’assurance, faute d’immatriculation antérieure de ceux-ci.
7ème chambre
DTA_2202791_20230915
15 septembre 2023
ses effets personnels et la dégradation de son véhicule ont eu lieu dans l'exercice de ses fonctions, alors qu'elle encadrait des activités sportives et ne pouvait soustraire ce véhicule au risque d'une
4ème Chambre
DTA_2002126_20230330
30 mars 2023
a été réalisé de manière non contradictoire ; le véhicule est équipé d'un système empêchant tout départ de feu.
4ème chambre
DTA_2000590_20221013
13 octobre 2022
E avait été mis en cause pour une affaire de vol par effraction dans un local d'habitation ou dans un lieu d'entrepôt le 22 janvier 2018 à Lyon, dans une affaire de recel de bien provenant d'un vol en
CH 2 JU
DTA_2401177_20250507
7 mai 2025
terrestre à moteur sans assurance, d'usage de chèque contrefait ou falsifié, de vol et de conduite d'un véhicule sans permis, de rébellion et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique
1ère chambre bis
DTA_2100978_20231011
11 octobre 2023
Le 19 novembre 2018, le commerce exploité par la société Bourbon Bikes, situé au n° 214 de la rue Léopold Rambaud à Sainte-Clotilde, a été l'objet d'un vol de plusieurs véhicules, ainsi que de multiples
Juge unique 4ème chambre
DTA_2300782_20250123
23 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'Etat est responsable, même sans faute, des dégradations causés à leur véhicule par un mineur, reconnu coupable des faits de recel de bien provenant du vol de ce véhicule, placé
3 ème Chambre
DTA_2200531_20240125
25 janvier 2024
de ce véhicule.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304771_20230829
29 août 2023
sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols./ L'immobilisation des véhicules
1ère CHAMBRE
DTA_2500638_20251211
11 décembre 2025
Le 6 mars 2024, il a été victime d’une tentative de vol de son véhicule et d’une agression sur le parc de stationnement de la province Nord.
POLE URGENCES
DTA_2602030_20260413
13 avril 2026
vol avec destruction ou dégradation, le 28 novembre 2024 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour vol avec destruction ou dégradation, le 24 mars 2025 à quatre mois d’emprisonnement pour vol avec destruction
Eloignement urgent
DTA_2204459_20220907
7 septembre 2022
A est défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite de véhicule sans assurance et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de vol et de tentative de vol aggravé.
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
publique du Gard, a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se livrer à l'activité professionnelle de policier national ou d'une manière générale, de toute activité ou fonction à l'occasion
8ème chambre
DTA_2408551_20251112
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Les locaux, sis 60 rue Saint Stenay à Drancy (93700), de la société Optic Paul ont fait l’objet d’actes de dégradations accompagnés de vols, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023
11ème Chambre (JU)
DTA_2507250_20251216
16 décembre 2025
L’arrêté mentionne également qu’il séjourne en France depuis 2011, qu’il a été interpellé pour des faits de vol à la roulotte et qu’il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des
DTA_2210898_20250701
1 juillet 2025
B... a déposé des cartons dans un véhicule, puis a quitté l’entrepôt. M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2013131_20221220
20 décembre 2022
dégradés et que des pneus ont été volés à la suite du passage des gilets jaunes le samedi 9 février 2019 vers 15h.
Reconduite à la frontière
DTA_2208962_20230104
4 janvier 2023
Il a également, auparavant, été signalé pour des faits de vol à la roulotte, conduite en état d'ivresse, recel d'un bien provenant d'un vol, recels, violences conjugales, faux documents de circulation
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