AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402804_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 février 2024 et le 17 avril 2025, la société Voilin, représentée par Me Caron, demande au tribunal : 1°) d’
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411804_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'immeuble à la réglementation de l'urbanisme pour que cette réfection garantisse le voisinage, l'ensoleillement et la vue des habitations voisines ".
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