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2 585 résultats pour « vue sur le toit de l'immeuble voisin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2402804_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 février 2024 et le 17 avril 2025, la société Voilin, représentée par Me Caron, demande au tribunal : 1°) d’

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411804_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de l'immeuble à la réglementation de l'urbanisme pour que cette réfection garantisse le voisinage, l'ensoleillement et la vue des habitations voisines ".

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600021_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En tout état de cause, pour justifier de l’urgence à enjoindre, d’une part, au maire du Bouscat de faire cesser le bruit de climatisation et d’interdire l’accès à son toit depuis la propriété voisine,

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509403_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

chauffer ou rafraîchir la partie de leur appartement située sous les toits ; - l’installation n’est visible ni par les voisins ni depuis l’espace public ; le projet prévoit de plus la mise en place d

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TA

1ère Chambre

DTA_2100982_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite d'acceptation, née le 28 août 2020, du maire de la commune de Voiron de la demande de division parcellaire en vue

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TA

2ème Chambre

DTA_2006091_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

créés par son immeuble sur sa propriété ; ces vues sont par ailleurs contraires aux règles prescrites aux articles 679 et 680 du code civil et ont été créées sur une partie de l'immeuble construite sans

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TA

7ème Chambre

DTA_2313790_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405775_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2402134_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Pour caractériser cette fraude, l'auteur de l'arrêté contesté retient qu'une partie des travaux contenus dans le projet sont à réaliser sur un immeuble voisin, que le recours formé contre ce permis par

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504615_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

D’autre part, eu égard à la distance et à la situation de son immeuble d’habitation par rapport au terrain d’assiette, elle ne peut se prévaloir d’aucune vue directe, ni de nuisances liées au projet de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302263_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

a été conçu pour que le projet soit en harmonie avec les immeubles voisins limitrophes.

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TA

1ère Chambre

DTA_2405499_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

», dès lors qu’il crée un trouble anormal de voisinage et méconnait les dispositions du code civil relatives à l’interdiction de vues obliques et directes sur les fonds voisins ; - la voirie et les

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502823_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - la hauteur de toit de cette construction prévue à 5,98 mètres porte atteinte à son droit de vue ; - ce projet " impacte " négativement l'environnement immédiat.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208679_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de la construction d'un immeuble de six logements et à la réhabilitation d'une maison individuelle et de sa galerie attenante sur un terrain situé 21 rue Lucien Voilin ; 2°) de mettre à la charge de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220434_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle fait valoir qu'une expertise est utile au regard des équipements voisins immédiats du chantier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226573_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

5ème Chambre

DTA_2306354_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Tout projet nouveau devra s'harmoniser au tissu urbain existant, ainsi la hauteur des constructions pourra être imposée en prolongement des immeubles voisins.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2306794_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

voisins ; les points et angles de vue ne sont pas reportés sur le plan de masse ; il méconnaît ainsi les articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance

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TA

4ème chambre

DTA_2502637_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines. 6.

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TA

1ère chambre

DTA_2103798_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient que : - elle est voisine immédiate du projet, étant propriétaire de la maison mitoyenne de l'immeuble sur lequel portent les travaux autorisés ; - le rehaussement de la toiture de cet

Source officielle