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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c84bcdc6046d47d657d0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/11/2025 LE

Source officielle

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TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société GROUPE BIOS a assigné Monsieur [G] [A] devant le Tribunal de commerce de Compiègne, lequel a rendu un jugement le 3 mai 2023.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b74dcdc6046d4769460f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

fourni les preuves de la non coopération de Monsieur [A] dans la procédure de liquidation de sa société Attendu que Monsieur [N] [A] n'a jamais transmis la liste des créanciers au Liquidateur malgré ses

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c0cacdc6046d47afc95b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[A] [Q], qui a fait appel au secours familial, faisait une proposition de règlement amiable ; la Banque CIC NORD OUEST y a répondu en assignant M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be42decdc6046d476ab1fc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par jugement en date du 23 septembre 2014 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb7dcdc6046d47d53eef

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CLOTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DU RAPPORT

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c910cdc6046d47d668b4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[B] [J], REPRESENTANT DES SALARIES LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, FAVORABLE A LA

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cd35cdc6046d47e58bb7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M., [B], [A], président de la société LECOU -, [A]. * Me, [Z], [J], mandataire judiciaire.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc2ccdc6046d47db6433

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

9], SCI [Adresse 10] Alexandre DUMAS et SARL COMPTOIR A HUITRES

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bd48cdc6046d47d566ea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR ; QU'IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET SUR LA

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TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Lors de l'assemblée générale de juin 2019, [P] [A] a contesté les motifs de révocation puis a finalement démissionné de ses mandats.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[F] [A], ci-après M. [A], qui en est également le gérant.

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TCOM

1ère chambre

69fc9046cdc6046d47ec6237

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] que le suivi du compte a été transféré au service recouvrement de la banque. Le 9 août 2024, LCL met M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be67becdc6046d476d3205

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement en date du 11 octobre 2016 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a11798dcdc6046d47aaa3e0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS), LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU ET ELLE A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e74cdc6046d475e1b8d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35688cdc6046d47ac0a47

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Madame [A] a sollicité de Monsieur [S] [A] la désignation d'un mandataire unique de leur indivision en vue de les représenter à ladite assemblée générale.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf51cdc6046d47237304

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[V] [J] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION

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TCOM

Chambre 05

69f30642cdc6046d470f367d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société F D A n'ayant pas réglé la facture correspondante, la société [F] a procédé à plusieurs relances et a mis en demeure la société F D A de lui régler ce montant de 18 800,42 €.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle demandait à Monsieur [A] [E] de régler la somme de 13 800 euros au titre de son engagement de caution solidaire. Monsieur [A] [E] n'a pas donné suite à ces demandes.

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