AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c84bcdc6046d47d657d0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/11/2025 LE
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69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
14 avril 2026
La société GROUPE BIOS a assigné Monsieur [G] [A] devant le Tribunal de commerce de Compiègne, lequel a rendu un jugement le 3 mai 2023.
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