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caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation conformément aux dispositions combinées des Art 1315 du Code Civil, et L341-4 du Code de la Consommation (dans leur rédaction antérieur

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69dec4f0cdc6046d4740f660

Commerce

3 octobre 2025

prévisions suite à la perte de deux clients importants et que ce dernier ne voit pas comment l'activité actuelle permettra de résorber le passif créé depuis l'arrêté du plan ainsi que le paiement du passif antérieur

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2c28ecdc6046d47a170b3

Commerce

8 juillet 2025

BANQUE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2c332cdc6046d47a17ab5

Commerce

6 janvier 2026

2] sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2d1cfcdc6046d47a25ee0

Commerce

14 octobre 2025

de la SARLU ELAUTHIS car il avait eu connaissance de la création de nouvelles dettes ; que, si certaines ont été réglées, d'autres ont été créées pour un montant d'environ 16 000 € ; que le passif, antérieur

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TCOM

Pcl

69d0d55ccdc6046d4714683d

Commerce

1 avril 2026

donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d2d260cdc6046d473d3504

Commerce

3 avril 2025

Nous retenons que le courriel de la société LA RELEVE adressée à la SAS BLIINK est donc antérieur au courriel produit par la SAS BLIINK.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

générée par cette activité ayant découlé des clients « communs », 8°) Comparer le nombre de clients « communs » figurant dans la comptabilité de RTC, avec les clients n'ayant aucun lien contractuel antérieur

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

Il ressort de la fiche patrimoniale renseignée par Madame [Q], qu'elle n'a pas porté à la connaissance de la banque son engagement antérieur, qu'elle a déclaré un revenu annuel pour 2022 de 37 660 €.

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

préjudice économique : La société MARIABELLE soutient que l'activité concurrente exercée par la défenderesse a entraîné une perte d'activité, estimée par comparaison avec les chiffres d'affaires antérieurs

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TCOM

audience ordinaire

69e2b697cdc6046d47a090a0

Commerce

1 juillet 2025

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TCOM

audience ordinaire

69e2b90ecdc6046d47a0c455

Commerce

1 juillet 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

réserve des conditions suivantes : * le prix de cession de cette activité doit être adressé au Commissaire à l'exécution du plan, sous un délai de 8 jours suivant son encaissement, * Purge du passif antérieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e4d9cdc6046d47dce9da

Commerce

24 janvier 2025

Selon Messieurs [I] et [D] [K], cogérants, les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu ; que cette demande est purement déclarative et qu'au surplus il n'existe ni passif antérieur

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

Elle n'omet pas de préciser que les acomptes de 57 833€ et le crédit antérieur de 4 279,96€ viennent réduire cette créance.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf3cbcdc6046d471ffaa0

Commerce

10 avril 2025

La liquidation a été prononcée le 06/07/2023, ce qui permet de constater un état de cessation des paiements antérieur aux 45 jours précédent l'ouverture de la procédure. La faute est constituée.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02237cdc6046d478e8df3

Commerce

2 octobre 2025

l'expert comptable a relevé des écritures problématiques sur les comptes courant d'associés de la SARL EFFET DE LEVIER, et que des anomalies ont été constatées dans les comptes clos sur des exercices antérieurs

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69bfc392cdc6046d47881f2b

Commerce

21 janvier 2026

Les paiements antérieurs des factures similaires démontrent l'existence d'une relation contractuelle régulière et acceptée.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ef7f9cdc6046d476f30fe

Commerce

8 avril 2026

L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements du fait d'un lourd passif antérieur

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TCOM

7ème chambre

69e97f87cdc6046d47340746

Commerce

22 janvier 2025

conseil est la formation du Tribunal des Activités Economiques qui statue sur les questions spécifiques à la procédure collective, comme la nullité des actes réalisés pendant la période suspecte ou antérieurs

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