AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f9b220cdc6046d47a55a3a
22 avril 2026
22 avril 2026
avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND
Source officiellePage 10 sur 29
Trib. de Commerce
69f29434cdc6046d47060a32
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
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