LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BD a assigné EVEREST devant ce tribunal à

L'article L.322-26-1 du code des assurances dispose que : « Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. ».

Le Président du tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer en date du 22 août 2025, signifiée à [J] le 25 septembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne morale.

Elles demandent le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état pour fixation de l'audience devant le juge du fond.

Il devait faire l'objet d'une facturation séparée hors TVA, conformément aux dispositions de l'acte de vente du fonds de commerce.

Ainsi, une comptabilité aurait dû être tenue au regard des écritures en découlant ; * a, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

Claisse a contesté l'ensemble des demandes de Millet et formulé des demandes reconventionnelles attestant de préjudices économiques et moral. C'est ainsi qu'est né le litige.

de Toulouse infirme le jugement du 23 juin 2022, dit que l'assignation de SNTD est recevable, renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse pour qu'il soit statué sur le fond

Sur le préjudice moral lié à la rupture brutale La société [D] [Y] [H] revendique l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 €.

En conséquence, le tribunal dira ECM non fondée en ses demandes de fin de non-recevoir pour prescription.

Maître [L] [P], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU JP MACONNERIE a présenté une requête aux fins de prononcer à l'encontre de Madame [O] [J] [Q] une sanction personnelle sur le fondement

Cette assignation a été signifiée le même jour à personne morale pour la société et à tiers présents à domicile pour les personnes physiques.

La BNP fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement.

Elle demandait également que la société GSE ELECTRO soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée au paiement de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

somme de 10 000 Euros au titre des honoraires de reprises de comptabilité pour les exercices 2020 et 2021 par un autre expertcomptable ; l'intégralité des pénalités et l'indemnisation du préjudice moral

du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 6° avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font

En conséquence, le tribunal dira NRS bien fondée en sa demande envers Shalyan et que la présente procédure est opposable à Shalyan.

Celui-ci reproche à son ancien syndic une gestion défaillante ayant entrainé une insuffisance globale de représentation des fonds.