[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

* Or les décisions du 15/11/2023 et 06/03/2024 ne précisent pas le ou les patrimoines concernés par cette procédure collective.

Numéro de Procédure collective : 2026RJ237 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS JALOU SPLENDIDES [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 934 017 344

Par conclusions, Monsieur [V] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code civil, Vu les pièces

Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois à compter de la présente décision conformément à l'article

du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [A] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculé sous le numéro SIREN 349

Que la société STAR (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de d'ARRAS sous le no522 428 341.

des intérêts est prévue contractuellement et autorisée par l'article 1343-2 du Code civil ; Il y a donc lieu d'y faire droit.

prévoir un versement provisionnel mensuel de 3 787 € la première année, 6 426 € de la deuxième à la cinquième année, 7 561 € la sixième année, 9 073 € la septième année, 9 829 € la huitième année et 11

Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 février 2026, LBP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code

Dans ses conclusions déposées au greffe le 11 mars 2025, la société EJTP demande au tribunal […] Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, * Juger que la

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

La société AT ZWEIRAD sollicite également des intérêts de retard à hauteur de 13.487,10 euros conformément aux dispositions de l'article 343 (1) du BGB, la relation entre les parties étant soumise au droit

L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1103. 1147. 1231-1 et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Sur la mention manuscrite Depuis le

Achat pour revente d'articles liés à l'optique. ». L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 347 389,00 euros.

Jugement du 1 er juillet 2025 N° RG : 2025F00200 INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT - IMED Association Loi 1901 [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 349

salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 69 158 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 11

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 1 166 348 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.