La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour étayer sa demande, la société SOFTICA indique que : La société SOFTICA conçoit, fabrique et installe des portes automatiques.

EIFFAGE ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.

La société MS LOCATION a cessé de régler ses loyers à compter du 30 avril 2025.

A partir du 1 er octobre 2024, [J] cesse de régler les loyers.

[H] ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne conclut pas.

familial varois Le Logis Familial Varois soutient que LPM doit être déboutée de ses demandes en raison de son inertie dans la conduite du chantier ou subsidiairement de condamner le logis familial à

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

La SELAFA MJA ne se constitue pas, ne conclut pas, est absente à l'audience, et ne présente donc aucun moyen pour sa défense.

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Le chiffre d'affaires réalisé par la Société lors du dernier exercice clos le 31 décembre 2024 s'élève à 166.366 € euros avec un résultat négatif de 284.453 €. La Société n'emploie pas de salariés.

[B] [H], gérant de [I] [V] SARL Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président : M.

Lors de l'audience, les parties ont indiqué que la somme litigieuse avait été réglée postérieurement à l'introduction de l'instance.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur (s) : AMBITIONS SARL [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 451 314 892 Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit