compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

MOTIFS Attendu qu'avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le Tribunal peut s'il l'estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

Selon les estimations de monsieur [D] [E], la différence entre le prix de rachat contractuel et la valeur de marché actuelle représente une perte potentielle oscillant entre 5 K€ et 10 K€ par véhicule.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Olivier Duboureau, juge, M.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le dirigeant a disparu.

statuer que sur les prétentions résultant de l'assignation et des conclusions dont il est effectivement saisi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (…) ».

la vente, * préciser la nature des responsabilités encourues, * déterminer les réparations à effectuer et en chiffrer le coût, * indiquer tous chefs de préjudices et les chiffrer, en ce compris la perte

En montant cumulé, la perte est de 77.899,76€ sur 2 exercices pour ces 3 clients.

IMMO : 33.33 % et s'appliquant à tous les droits et obligations des associés, pertes et profits.

celle de « l'Actif Net Comptable Corrigé » qui peut être classiquement employée dans les évaluations mais qui, en l'espèce, ne figure pas dans les statuts.

Dire et juger que Monsieur [T] a participé aux pertes nées de l'échec du projet, ce qui exclut tout droit à restitution de sa part ; 4.

d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 10 juin 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LA PENTE DOUCE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

subies, chiffrer la perte de salaire des associés en application du coefficient de perte de chance de 80 % ; * Réserver la liquidation du préjudice après expertise ; * Prononcer l'application d'intérêts

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [G] [Z] es-q

Suite à la fermeture de certaines branches d'activité, la société a subi d'importantes pertes. Depuis le 1 er janvier 2025, cette perte de chiffre d'affaires s'élève à 400 000 €.

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE