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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab2e0cdc6046d47791c42
27 mai 2026
. - Prise en la personne de Maître [T] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621
audience ordinaire
6a0c120dcdc6046d4729f663
5 mai 2026
Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARLU VIGNES DU SUD Travaux agricoles à façon [Adresse 1] Défaillante Et : SCP [J] [K], prise
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
La comparaison de ces deux dates montre que Monsieur [B] [T] n'a pas respecté l'obligation légale de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de 45 jours.
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
Le 11 mai 2021, la société ESCAPE BORDEAUX SAS déposait une demande de financement auprès de son opérateur de compétences l'AFDAS, et obtenait un accord de financement pour 100 % du prix de cette formation
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'
69f1d4d7cdc6046d47f2ad80
24 avril 2026
Madame [Y] [V] [N] et la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T] [K] ne comparaissent pas à l'audience et ne présentent aucune demande.
Trib. de Commerce
69e360dbcdc6046d47acb49b
17 avril 2026
Prise en la personne de monsieur [O] [T], dirigeant, comparant en personne, et de monsieur [A] [T], dirigeant, non comparant, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal
69f7d38dcdc6046d477f6e17
9 avril 2026
La société MLD CONSTRUCTION SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [Y] [W] [X] [U], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
69f7d6aecdc6046d477fa648
29 avril 2026
La société Entreprise de Construction et Rénovation Tous Services SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [Y] [B] [A], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
69f7e4ebcdc6046d47809255
La société LE PETIT BUDDHA SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [B] [A], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
MERCREDI
69c39c3bcdc6046d47de695d
14 janvier 2026
de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c504cdc6046d47c00dd8
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré ressort a minima à 50 000 euros, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
4 mai 2026
Prise en la personne de monsieur [I] [G] [B], dirigeant, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le
69f33fe9cdc6046d47141f88
28 avril 2026
2026F00890 - 2611800032/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
69f1cbe8cdc6046d47f1ec06
15 avril 2026
pour l'établissement de la liste des créances déclarés, conformément à l'article L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [T] [A], ès qualités
69fc95facdc6046d47ece2d4
6 mai 2026
au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à
2è chambre
69f1fb14cdc6046d47f61a7f
21 avril 2026
en la personne de Maître [B] [V], * Madame [L] [T], juge commissaire, Maître [B] [V] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
CHAMBRE 07
6a11903dcdc6046d47ac2367
AUTO N° RG: 2026L00772 DEBITEUR SARL NAJI AUTO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 800258030 - 2014 B 596 Représentant légal : Mohammed NAJI Gérant comparant en personne assisté de la SCP [X]-LAGEAT prise
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
Prise en la personne de madame [E] [Q], dirigeante, comparante en personne et de madame [D] [F], dirigeante, comparante en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe
Chambre 04
6a1abd0fcdc6046d4779cf3e
Fixe provisoirement au 29 août 2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du dirigeant dans sa déclaration de cessation des paiements.
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