AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
9 avril 2025
Mme [D] [K], bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne conclut pas.
Source officiellePage 10 sur 16
Trib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Que la SELARL JPAJ, représentée par Maître [G] [Q], administrateur judiciaire, a déposé au greffe de ce Tribunal, un projet de plan.
Source officielle