L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

ACTE à la société CMA CGM que cet appel en garantie est fait sous toute réserve, cette dernière se réservant le droit d'opposer aux demanderesses principales toute exception, fin de non-recevoir et défense

BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS ALIMENTS LAGROST CHÉRIZET [Localité 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -Non comparante PARTIE(S) EN DEFENSE

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS MY PRIVATE RESORT [Adresse 3], DÉFENDEUR – assignée par exploit du 25 septembre 2024, déposé au dossier du Tribunal, délivré non à personne, non comparante Débats en audience

[L] [U] Dont le siège sociale [Adresse 2] Non représenté et non comparant PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Par assignation en date du 23 décembre 2025, la SARL CHRISTAL EXPERTISE [Localité 1] a assigné

procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : 3DYS CONCEPT (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Bureau d'études, impressions 3D Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/03/2025 Décerne

procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : CONSERVERIE JUBOU (SAS) [Adresse 1] Fabrication de conserves de plats préparés Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/10/2023 Décerne

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : TY FLO VTC (SARL) [Adresse 1] Transport de personnes Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/10/2023 Décerne

liquidation judiciaire à l'encontre de : IROISE TY TAN (SARL) [Adresse 1] Installation et vente de poêles à bois et cheminées Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/02/2025 Décerne

d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l'égard de : [W] [G] (SARL) [Adresse 1] Activité : Supérette Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025 Décerne

X] Monsieur [B] [W] Madame [L] [U] Débats en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [V] [F] En défense

prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [D] [U] En défense

] [U] Monsieur [K] [L] Madame [Y] [H] Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [P] [N] En défense

Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [M] [H] En défense

] [W] Monsieur [G] [J] Madame [Q] [L] Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [M] [E] En défense

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [F] [Q] En défense

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [I] [D] En défense

Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [T] [M], audiencière En défense

Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 14 octobre 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Monsieur [R] [G], audiencier En défense

l'audience du 7 avril 2026 DANS LA CAUSE ENTRE En demande Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Monsieur [Z] [V], comptable des finances publiques En défense