Elle n'a pas agi de façon déloyale en embauchant Mme [Q] [T].

Il ne s'agit pas d'une caution solidaire.

et de nul effet ou à tout le moins inopposables quant à la clause dite de forclusion et à la clause de limitation de garantie et, en conséquence, DECLARER la Société CASTING AUTOMOBILES recevable à agir

d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

Il ressort de la jurisprudence que ce n'est que lorsque la fraude a empêché le demandeur d'agir en justice que le délai de prescription de 6 mois peut être reporté.

la livraison de la R8 (l'Audi R8 faisant l'objet du premier litige) « Que le véhicule RS6 soit livré 65 000 euros clé en main » (c'est-à-dire avec carte grise et immatriculation, étant précisé qu'il s'agit

contre LEASEWELL En conséquence, Le tribunal : * Dira que CAFEOTHEQUE n'a pas qualité à agir contre LEASEWELL ; * Dira que FRANFINANCE a qualité à agir contre LEASEWELL. 3/ Sur le défaut d'information

Attendu que tout naturellement, [P] ne pouvait un seul instant imaginer la perpétuation d'agissements de concurrence déloyale de la part des défenderesses, en l'espèce de nouveaux agissements, postérieurement

Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Dire et juger que la Société BS GROUPE sera tenue d'intervenir dans l'instance dont s'agit

Maître Jonathan THOMAS - Avocat - * [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ЕТ - la société EVEREST - SAS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005893 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/AGIP CONSEIL (SARL) Après débats en chambre

En l'état de la présente instance, les associés basent leurs demandes sur le fait que Monsieur [O] [M] a agi en violation de l'intérêt social de la SARL KIOSQUE 15, en ne demandant pas le renouvellement

arrêtés au 16 octobre 2025 outre les agios postérieurs jusqu'à parfait paiement

L'ensemble des agissements de l'établissement « [Etablissement 6] » et de ses clients sont d'ailleurs corroborés par un grand nombre d'attestations provenant des clients de la société [Etablissement 1]

, en conséquence, que le tribunal, en l'état, dira l'exception d'incompétence soulevée par ALSTOM TRANSPORT recevable mais mal fondée ; 2/ Sur l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir

La demande en dommages et intérêts de 250.000 € est formulée en nom propre, sans que l'administrateur judiciaire, seule habilité à agir, ne la soutienne.

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 232.753,76 euros HT à titre de dommages et intérêts du fait de ses agissements de concurrence déloyale

Il ne s'agit donc pas d'un contrat ayant pour objet un service financier.

plaintes pénales déposées contre Monsieur [K] [D], au détriment de la société CIFP, et les différents intervenants des dossiers, dont Monsieur [Q] [M], qui ont bénéficié ou auraient pu bénéficier des agissements

Monsieur [W] [P] gérant de la SARL ORBON expose qu'il s'agit de la société holding du groupe qui détient 100 % des titres de la société ESPACE CAZES BONNETON et 100 % des titres de la SAS MATHIEU et qu'elle