Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd1653cdc6046d47193efa
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Alain GRUSON, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE, greffier ; Sur saisine d'office dans le cadre de la liquidation judiciaire de : SARL PERRAULT TOITURES
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac9338cdc6046d47e0bd59
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de renvoyer l'affaire à une audience.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4ebb1cdc6046d47cb9ae8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Philippe LESAFFRE Simon REBOULET Sylvain DEKONINK Greffier : Noémie ZEITOUN Débats à l'audience du 09/07/2025 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e51feccdc6046d47d2b62b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne
Source officielleAudience des référés
69e520eccdc6046d47d2c630
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)/MARSEILLE Non-comparant (e) Président : Gérard ARNAULT Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 16/10/2025 Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e527aacdc6046d47d33382
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne
Source officielleAudience des référés
69e539dccdc6046d47d46970
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Joseph/[Localité 6] Me Corinne CANO (SCP CANO)/AVIGNON Président : Philippe BARDIN Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 1 3/01/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e53a55cdc6046d47d472af
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e5434fcdc6046d47d519d8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 26/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8cdc4cdc6046d47ecde20
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Me [M] [R]-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Composition du T ribunal lors des débats et du délibéré : Débats à l'audience du 23/10/2025 Pour une bonne
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1a21cdc6046d472aa6e4
30 avril 2026
30 avril 2026
LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier : Louise KOPTININOV Débats à l'audience du 29/04/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
6a110fd8cdc6046d47a2de9f
29 avril 2026
29 avril 2026
barreau de Paris DEFENDEUR : [Adresse 3] (Danemark) non comparante Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 015192 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne
Source officiellechambre 1-13
69d04e1dcdc6046d470a5ce2
14 avril 2025
14 avril 2025
Il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que les questions relatives à l'exécution par Madame [Y] de ses obligations contractuelles envers EV MMC France soient traitées dans
Source officielleJEUDI
69d0d75fcdc6046d47148b0c
2 avril 2026
2 avril 2026
paiement partiel de 50 % du montant qui a été proposé spontanément à la société PROSPILOT SAS ne prive en rien la société [W] [O] SARL de son droit d'opposer l'exception d'inexécution, mais démontre sa bonne
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Cependant, la progression déjà réalisée pendant la période d'observation me semble permettre la bonne exécution du plan proposé, lequel permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et le
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34117cdc6046d47d6748a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
réponses majoritairement positives des créanciers arrêtera le plan de redressement proposé par, [H], [S], en sa qualité de représentant légal de la société SQL SASU et le désignera comme tenu de la bonne
Source officielleDELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle ne conteste pas les factures et fait part de son souhait à régulariser sa situation et de sa bonne foi en ayant viré post assignation la somme de 5 000 € le 26 mars 2026, et 2 702,01 € le 27 avril
Source officiellePOUR PLAIDER
69f329b0cdc6046d47123aa9
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Source officielleREFERE
69e9e676cdc6046d473c51c0
16 avril 2026
16 avril 2026
AUTO OCCAZ à payer à la société MATEX SECURITE une somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts par suite de l'inexécution de la société AUTO OCCAZ de son obligation d'exécuter son contrat de bonne
Source officielle3E CHAMBRE
69e0aa76cdc6046d476ea933
10 avril 2026
10 avril 2026
Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de faire droit à cette demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état.
Source officiellePage 11 sur 176