Immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 880 887 583, a pour objet social des activités d'études d'ingénierie, de conception et de fabrication dans le domaine de l'industrie aérospatiale.

La société BRASA affirme qu'elle a subi des dommages matériels et financiers, du fait des émeutes urbaines de juin 2023, à [Localité 1], et qu'elle a été contrainte de suspendre son activité.

La CCI du BEAUJOLAIS soutient enfin qu'en raison du principe d'imprescriptibilité du domaine public et de l'absence de tout droit au renouvellement des COT, le bénéficiaire qui édifie ou acquiert un bien

droits d'enregistrement, à savoir 20 € par nom de domaine.

Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.

soit à l'origine du dommage allégué, ce que nous allons à présent examiner.

se sont rapprochées et ont conclu un contrat de prestations de services, en date du 8 septembre 2020, portant notamment sur : * L'assistance et le conseil de l'EIRL [K], devenue OCTOCOSM, dans les domaines

Dominique-Marie CASSAGNAU Juge : Jean-François MASSIE- COLIN CLAUDE Greffier d'audience : Myriam MÉZIANE Présents lors du délibéré : Jugement prononcé publiquement en présence de : M.

MACORS la somme de 39.400 euros à titre de pénalité contractuelle ; CONDAMNER la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS la somme à parfaire de 613.690 euros à titre de dommages

Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Maurice GONEDEC et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Dominique MONVOISIN Juges : M. Thibault QUERRY M. Guillaume de SEVERAC La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

la SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL - Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL Avocat (P493) ET : 1) SA ALLIANZ I.A.R.D., (en sa qualité d'assureur dommages

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

MARTEL Attendu que suivant jugement en date du 21/03/2011 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de SARL CAMON BELLEVUE - DOMAINE

3120), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de recherche et de développement de sources lasers innovantes la recherche et le développement de machines lasers dans le domaine

/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : LE PANIER A [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] grossiste dans le domaine

retard à compter de la signification le dossier des ouvrages exécutés (DOE) relatif à ses prestations en 2017, 2018 et 2019 au Château des Launes, * au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages

Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SAS MY HOLDING Activité : prestations de services dans les domaines