: 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025 CHAMBRE 1-14 RG: 2022054931 ENTRE : SAS PEF

régularisée, la LYONNAISE DE BANQUE a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mars 2025, mis en demeure la société LM [Z] d'avoir à régulariser le montant de 9.108 euros sous un mois, sous peine

Le 25 mai 2023, la société [R] a mis en demeure [T], par courriers recommandés et simples, de payer les arriérés s'élevant à 175 876,37 euros TTC, sous peine de résiliation de plein droit des contrats.

connaître de la demande d'inscription au passif et a invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, à peine

Toutefois l'une et l'autre des parties peuvent dénoncer le contrat en respectant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire » ; Attendu que le contrat a été signé le 10/08/2022, tacitement renouvelé

La convention de mise à disposition a été dénoncée par acte d'huissier le 17 mars 2023, avec un délai de libération fixé au 25 mars 2023.

appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement ci-dessous : Mr [Q] soutient que la décision de MAISONS PIERRE tient au fait qu'il ait dénoncé

déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, notamment à l'encontre de la société DIANE et de ses dirigeants et que les faits dénoncés

Une 2e saisie-attribution a été opérée, de nouveau dénoncée par la société [V], celle-ci considérant qu'elle ne pouvait intervenir en vertu des effets de la procédure collective.

La demanderesse dénonce également la violation des articles 80-335 du 12 mai 1980 et 85-98 du 25 janvier 1985 sur la réserve de propriété, NEREUS ayant conservé les marchandises sans en acquitter le prix

Par acte du 11 juillet 2025, une saisie-attribution a été pratiquée auprès de la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dénoncé à la SARL ARTHUR ASSURANCES le 16 juillet 2025 à l'étude de commissaire

* Rétention des précomptes, * Tentatives de recouvrement infructeuses (saisies attribution inopérantes le 24/10/2025 et 19/12/2025), * Dernier règlement reçu le 20/06/2025, * Délai de paiement dénoncé

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00103 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé

OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01388 Par acte en date du 19 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01389 Par acte en date du 24 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, dénoncé

lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats : * l'acte d'adhésion auprès de la C.N.E.T.P., * le bulletin d'identification, * la situation du compte dûment certifiée et dénoncée

* le bulletin d'identification, * la situation du compte dûment certifiée et dénoncée (partie connue) avec la demande, * la mise en demeure de la C.N.E.T.P en date du 05 août 2024, * la mise en demeure

prêt auprès de cette banque, le 10 octobre 2024, d'un montant de 40.000,00 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,32 % remboursable sur 83 mois ; Qu'en raison d'incidents de paiement, la banque a dénoncé