AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
28 mai 2026
Assets la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société CIT'XL aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit de recouvrement de l'article A
Source officiellePage 11 sur 70
Trib. de Commerce
69c04086cdc6046d4792ee0e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2025F755 Numéro de Procédure collective : 2025RJ131 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SASU Humanitas coaching [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 553 463
Source officielle