AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2fbafcdc6046d47a4f4e1
14 avril 2026
14 avril 2026
[O] [F], a créé une nouvelle société le 17/10/2024, la SARL O'4 PAYSAGES qui accumule également un retard de paiement de cotisations salariales de 17 094,84 € au jour de l'audience ; en conclusion, la
Source officiellePage 11 sur 36
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef5769cdc6046d47b5d0b9
8 avril 2026
8 avril 2026
Le Juge commissaire émet un avis favorable au passage au régime de droit commun.
Source officielle