1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621

alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

date du 5 mars 2020 puis radiation d'office du RCS le 5 juin 2020), * le dirigeant (M.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 1er juillet 2024.

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1er).

– alinéa 2 – du code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce pâtisseries, chocolateries, viennoiseries, confiseries, biscuits, glaces, snacking. Dépôt de pain et salon de thé. Cave à vins.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01051 SARL RCKL BIO N° RG : 2025P01256 Juge-commissaire : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01052 SAS S & B N° RG : 2025P01257 Juge-commissaire : M.

partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1] les sommes suivantes : * 5

la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 5

la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 5

astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours - payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 5

Par jugement en date du 1er juillet 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18 février 2026.