La société AFTER DESIGN explique également qu'en vertu de la théorie des gares principales, une personne morale ayant plusieurs établissements peut être assignée au lieu d'un de ses établissements secondaires

contradictoire, le rapport de l'expert facultés versé aux débats constitue un commencement de preuve ; que l'expert facultés conclut dans ce rapport (rapport DPS) que « from our perspective, based on the

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00545 DEMANDEUR SAS AXDIS [Adresse 1] comparant par SCP THEMES, agissant par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 2] et par Me Frédéric GODARD

Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01458 et 2025R01475 DEMANDEUR SAS MOËT HENNESSY FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP THEMES - Me Ludovic SCHRYVE [Adresse

PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : Christophe ROBINET PHILIPPE THENE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 En date du 29/12/2025, la société FID SUD COMPTABLES CONSEILS

responsabilité limitée Création et exploitation de tous fonds de commerce de restauration, pizzeria, petite restauration sur place, vente à emporter, livraison de pizzas, organisation de soirées à thèmes

CLERMONT-FERRAND sous le numéro 929 449 411 et a une activité de restauration, salon de thé, vente à emporter et à consommer sur place, vente de produits locaux, réception, évènements ponctuels, soirées à thèmes

[I] [P] [Adresse 1] Activité : [Localité 1] - [Localité 2] DE THE - CONFISERIE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393191226 Fixe au 21 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture

in the Territory according to the table below " qui démontrerait qu'il ne peut que s'agir d'une part d'un revenu devant être reçu préalablement par Transatel.

brasserie, snack, pizzeria, traiteur et préparation de plats cuisinés à consommer sur place, à emporter et par e-commerce, épicerie, vente de produits artisanaux, régionaux, organisation de soirées à thèmes

Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00707 DEMANDEUR SAS PPG DISTRIBUTION [Adresse 1] comparant par SCP THEMES – Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 2] DEFENDEUR

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : GISELE GUENODEN MATHIEU BONICI ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47 Par jugement en date du 17/07/2024, le tribunal de commerce

Par ailleurs, la théorie de l'apparence s'applique : la société CEGID ne pouvait légitimement douter de la qualité de sa signataire.

COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/01/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 09/01/2026, MME [Y] [L] [X] AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENTE DE LA SOCIETE DES REVES ET DES JEUX (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE SALON DE THE

La théorie du mandat apparent s'applique au cas d'espèce dans la mesure où les bons de livraison ont été signés par un préposé de la PARAPHARMACIE OCCITANIA lors de la livraison.

Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SARL THE

délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : [I] BIO 54 54 rue Sainte Croix de la Bretonnerie 75004 Paris Nom commercial : BIO 54 Enseigne : LE PATIO Activité : RESTAURANT - SALON DE THE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances n°2025R00015 et 2025R00019 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE - SAS THE KING OF CHIPS [Adresse

juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique [Adresse 5] Nom commercial : LE TRIOMPHE Enseigne : PANINOTECA Activité : [Adresse 6], SALON DE THE

Elles invoquent à l'appui de leur thèse plusieurs décisions de jurisprudence ayant retenu l'incompétence dans un cas où le litige ne concernait pas l'activité de l'établissement secondaire, mais l'ensemble