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1147 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e1a43ccdc6046d4785151e

Commerce

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cfe9a1cdc6046d47fe9e64

Commerce

9 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69bf1a35cdc6046d477c36a1

Commerce

13 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 04

69de9d93cdc6046d473dc9e2

Commerce

6 janvier 2026

1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6ea9acdc6046d475c8f0c

Commerce

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d9739acdc6046d47d15465

Commerce

4 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

177,182, 317, 351, 352, et 379 à 383 du Code civil algérien ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile français ; * SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent différend ; * CONDAMNER Sider

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d94b68cdc6046d47ce47b3

Commerce

8 juillet 2025

postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b2c598cdc6046d476a93e9

Commerce

17 juillet 2025

450 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

IP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELSc/SARLU ACMH

69f5abe8cdc6046d474dc642

Commerce

22 janvier 2025

du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

3E CHAMBRE

69acac89cdc6046d47e27f60

Commerce

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

69e37ea0cdc6046d47aea5f5

Commerce

17 avril 2026

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a0e5cdc6046d476dcb35

Commerce

16 avril 2026

Dire si le véhicule est affecté d'un vice caché et/ou présente une non-conformité au sens des articles 1641 et suivants et 1625 et suivants du code civil 8.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfa72cdc6046d47e76186

Commerce

2 avril 2025

L.621-2 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ACTUEL DEMENAGEMENTS

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a1180d6cdc6046d47ab1f33

Commerce

21 mai 2026

ET - la société TRANS'MO, - SARL -359 [Adresse 5] – représentée par Maître Xavier RODAMEL, Avocat, [Adresse 6].

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69cf265bcdc6046d47ed92c7

Commerce