DEFENDEUR : , [Z], [Q] SARL , [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 434 268 298 RCS, [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

général : 2025F1257 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS RUSTY NAIL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 106 431

* l'actif s'élève à 7 578,77 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* l'actif s'élève à 16 431 euros dont 7 815 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* le passif s'élève à 446 434 euros exigibles. * l'actif s'élève à 54 060 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Partie défenderesse : la SCI [Adresse 1], (RCS Paris 437 734 023), société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son associée-gérante Mme [D] [I] nom d'usage

Numéro de Procédure collective : 2025RJ496 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur [F] [U] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439

Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article

291 574, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 17/01/2025 La SAS VICTORIA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

à l'article L 622-6 du Code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

du 28 mai 1999 et notamment ses articles 18.1 & 18.3 Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile Vu notamment les dispositions prévues par le contrat type Commission de Transport, * Dire

* le passif s'élève à 1 484 835,75 euros dont 1 438 267,22 euros exigibles. * l'actif s'élève à 401 858,68 euros dont 12 310,68 euros disponibles.