B) Sur le dirigeant poursuivi Monsieur [L] [J] était dirigeant de droit de la société ODJAGER SECURITE.

Déboute la société la société GUILLOT PAYSAGES de sa demande visant à obtenir la somme de 1785,31 € au titre du préjudice fiscal qu'elle prétend subir.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit.

[L] [J] en vue d'acquérir ses filiales [F] [T] et [F] [V], lesquels regroupent 10 agences sur les 14 que compte le groupe [F]. C'est ainsi que, par acte du 24 novembre 2020, M.

américain ; ANNULER l'acte de transmission universelle de patrimoine du 03/04/2025 de la SARLU SR SERVICES au profit de son associé unique, la société PYREXIUM TECHNOLOGIES LLC de droit américain ;

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif fiscal exigible, * la dirigeante ne se manifeste pas.

BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [U], liquidateur judiciaire, sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale au motif qu'un contrôle fiscal

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Recouvrement Spécialisé de Maine et Loire détient une créance sur M., [V], [F],, [P],, [G] ; que cette créance au jour de l'assignation, s'élève à la somme de 1.178.732 euros, dont 558.514 euros en droits

DANS LA CAUSE ENTRE En demande Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure [Adresse 1] comparant par Monsieur [X] [R], inspecteur des finances publiques En défense FRANCE DISTRI LIMITED (société de droit

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

suivantes : Pièce n°1 : L'acte de cession des parts sociales Pièce n°2 : La lettre du Conseil de Monsieur [D] à Madame [I] Pièce n°3 : L'extrait Kbis de la société L'EPI D'OR Pièce n°4 : La liasse fiscale

Suite à la publication du transfert de siège social, les services fiscaux ont adressé l'avis de vérification au nouveau siège social et il en a été accusé réception le 2 novembre 2022.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 54.127 euros dont 25.360 euros en droits, montant

Aux motifs que : Attendu qu'il ressort des diverses investigations opérées auprès de l'administration fiscale que le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 536 597 € ; Attendu que

Le débiteur indique avoir subi un contrôle fiscal en mai 2024 et ne pouvoir y faire face. Il maintient en conséquence sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable

mise en vente par des professionnels de l'immobilier, le bien ne trouve pas acquéreur, que sa mise en location ne constitue pas davantage une solution envisageable, qu'en effet, en raison du régime fiscal

[O] [N] est redevable de plusieurs créances fiscales pour un montant total de 32 828 € soit 27 609 € de droits simples à laquelle il faut ajouter 5 219 € de pénalités et d'intérêts de retard et qu'il aurait

Les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur viseront uniquement les éléments du patrimoine professionnel.