A l'ouverture de la procédure, la société employait 7 salariés.

Elle est favorable à l'offre de SHAMS CONSEILS.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

Le dirigeant ajoute être favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire compte tenu de l'impasse dans laquelle la société se trouve.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier

général : 2025F611 Références : La SARL SPEGA-INT - 2025RJ177 DEBITEUR : La SARL SPEGA-INT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 601 692 RCS [Localité 1] En personne Composition du tribunal lors

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur, [J], [H] Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme

Il émet un avis favorable à l'offre compte tenu de la reprise de la totalité des salariés.

20.500 €, QUE Maître [N] [W] est favorable au plan de redressement présenté par Monsieur [H] [C].

L'entreprise emploie au 3 mars 2026, 41 salariés suite à de nombreuses démissions. La poursuite de l'activité n'est plus possible sans risque de créer un nouveau passif de procédure.

SUR CE Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Vice Procureure requérant l'ouverture de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : Le Parquet, favorable à la liquidation judiciaire, Vu les observations

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.

[M] [P], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M.

[X] [O], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

La SAS QUALICOURTAGE LUXEUIL déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a au plus 5 salariés et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000

La SARL GARAGE DE VORAY déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a au plus 5 salariés et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT

(SARL), [Adresse 1], [Localité 1] R.C.S 444, [Localité 2] Représenté : Madame, [D], [J], Gérante de la SARL ACCESS FILTRES En présence de : son expert comptable Comparants, Composition du tribunal lors

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, est favorable à la prolongation exceptionnelle, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats