N'ayant reçu aucun règlement, la compagnie ALLIANZ IARD a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de céans à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 31 août 2023

Transdev, dépendant grandement de l'application MobiServices et soucieuse d'obtenir des modules exploitables, a accepté de payer des montants indument facturés par Devoteam pour la correction d'anomalies

L'offre de reprise reçue s'inscrit dans le cadre d'un plan de cession avec le rachat de la société et la reprise du personnel.

Les conditions générales ont été acceptées lors de la signature du contrat de location par la société [I] [Y]. Elles ont été paraphées par le représentant de la société.

A l'audience du 7 mai 2021, les parties ont accepté de tenter de trouver une solution amiable.

valoir à l'appui de ses demandes que : * Le représentant fiscal est le seul acteur redevable de l'acquittement de la TVA, * Sa solidarité se limite au paiement de la taxe, ce qu'elle a fait, * Le refus

* Que le refus de livraison par DLPM est justifié par la dépréciation totale des marchandises après 16 mois de retard.

de communication de la situation de trésorerie de la société [D], réclamée à plusieurs reprises par ce dernier, et que Monsieur [F] lui a refusé par mail du 6 avril 2022, * Que concernant l'existence

L'appel d'offre a été prolongée jusqu'au 18 mars 2025 à l'issue duquel l'Administrateur Judiciaire a reçu deux offres de reprise, émanant des candidats suivants : * Messieurs [S] [G], [I] [F] et [Y] [

Les deux chèques ont été envoyés par courrier simple au fournisseur, lequel a indiqué ne jamais les avoir reçus.

Le Tribunal de commerce de Brest a renvoyé sur incompétence (art. 1408 du Code de procédure civile) au Tribunal de commerce de Rennes par courrier reçu le 13 février 2025.

À la suite d'essais jugés insuffisants quant à la capacité de la machine, un second devis a été établi le 30/10/2020, accepté le 02/11/2020, pour un montant de 187.396,98 € TTC.

Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».

prestations relatives au contrôle fiscal en cours chez GROUPE COLOM et effectué des tâches administratives concernant des ruptures conventionnelles qui ne sont pas contestées ; GROUPE COLOM ne peut refuser

accumulation de frais de stockage alors que la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] n'a cessé de la relancer à ce sujet, et le fait qu'elle se soit désintéressée des marchandises et qu'elle ait refusé

En outre, elle relève que ledit contrat a été conclu postérieurement à la convention de mise à disposition (21 décembre 2022) et l'acte de vente (31 octobre 2023).

Le 12 juillet 2017 est dressé et signé par les parties un procès-verbal de réception des travaux avec réserves détaillées, et acceptation par DB de modifications au devis (ajouts et suppressions) pour

de MONCREPIN, comme cette dernière le reconnait ; * Son rôle est limité à celui de bailleur financier et sa responsabilité ne saurait être engagée à partir du moment où le matériel a été livré et accepté

La comparaison menée par UGC avec la société qui a succédé à lceberg est inopérante, puisque forcément postérieure à la rupture.

IDFS reconnaît avoir écoulé les stocks dès lors que L'Oréal a (i) demandé à IDFS de résilier les Contrats de 2019, (ii) laissé malgré tout IDFS continuer à commander des produits, (iii) refusé de transmettre