Le ministère public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation et au renvoi de l'examen du dossier pour envisager la liquidation judiciaire.

Le dirigeant entendu, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 08/01/2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 Chambre du conseil PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 Chambre du conseil PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Toutefois, il requiert la prorogation de la période d'observation pour une durée maximale de 2 mois.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 La minute a été signée par M.

La procédure est revenue à l'audience du 19/01/2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur Prononcé par le Président à l'audience publique par sa mise à disposition au Greffe le 28/01/2025.

présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Jugement prononcé

Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé le 17 avril 2025

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

. : 2024/196 N° : 540 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 10 avril 2024, le Tribunal a

Le dirigeant a sollicité de Monsieur le procureur une prolongation exceptionnelle dans l'attente des comptes clos le 31 mars 2026 afin de pouvoir présenter un plan.

. : P202501308 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 7 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 SAS à

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

.: 2025/115Jugement du mercredi 1er avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION En date du mercredi un avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président