Ce contrat a été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, savoir du 1er avril 2025 au 30 mars 2027, moyennant une redevance mensuelle de 3.512,25 EUR.

un fonds de commerce de transaction et gestion immobilière à [Localité 5], [Adresse 1].

Partie défenderesse : La SCI [Adresse 4], (RCS PARIS 308 268 911), dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son gérant, M.

mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 5]

le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 1er

1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621

SAS TRANSPALUX [Adresse 1] comparant par Me Anne-Constance COLL [Adresse 2] DEFENDEUR SA XD PRODUCTIONS [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me Sophie SARRE [Adresse 5]

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1er). Qu'une courte poursuite d'activité permettra à la société d'honorer et terminer ses derniers chantiers.

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1er).

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [G], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * SELARL FIDES en la personne de Me [A] [M], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

D 641-10 alinéa 1er).

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

août 2023 et 27 octobre 2023, avec intérêts moratoires à compter des 1er septembre et 27 novembre 2023, ou à défaut avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 15 décembre 2023

Les dispositions des articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce bénéficient aux entrepreneurs individuels tels que définis par l'article L. 526-22, alinéa 1er du code de commerce.

(Pièces n°7 et n°8) * Déclaration de créance le 27/5/2024 auprès du mandataire judiciaire suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS VANITY le 21/5/24, requalifiée en redressement judiciaire