AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f816fcdc6046d477f7339
13 mai 2026
13 mai 2026
toutefois présenter de projet structuré à ce stade, que par ailleurs, il est précisé que le remboursement des dettes est lié à l'avenir de l'EARL [C] dont la rentabilité actuelle apparaît insuffisante pour couvrir
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CHAMBRE 01
69f33674cdc6046d471350cc
29 avril 2026
29 avril 2026
Lors de cette audience, la SAS S.D.G.E, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action et dépose un courrier en ce sens.
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