AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88003cdc6046d4784dbd3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 913 430 773 et a déclaré exercer l'activité suivante : conception et vente
Source officiellePage 13 sur 25
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf05cdc6046d4719befb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielle