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394 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance no 2025 005655 de : [U] [L] (SELARL) représentée par Me [P] [R] contre BNP PARIBAS et se déclare dessaisi

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TCOM

R E F E R E

69bb164dcdc6046d4722a0e0

Commerce

16 juin 2025

Représentés par : Aurélie PEPIN, avocat postulant [Adresse 3] [Localité 1] Julie BRICCA, avocat plaidant [Adresse 4] DEFENDEUR(S): ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER [Localité 2] BFC [Adresse 5] SIREN : 493

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TCOM

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

145 du Code de procédure civile.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb76cdc6046d478cb9ef

Commerce

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

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Chambre 04

69f44613cdc6046d472ec707

Commerce

16 avril 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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Chambre 2-4

6a196138cdc6046d47595281

Commerce

28 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

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REFERE

69dfb5d5cdc6046d4756e7c8

Commerce

17 juillet 2025

SUR CE, La SCI LES BEAUPRES, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de cette instance et de son action.

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chambre 03

69bf1a13cdc6046d477c33ec

Commerce

13 octobre 2025

1103, 1104 Vu le Code du commerce L441-10 Vu le Code de procédure civile articles 42,48,700 Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER les manquements contractuels de la société RETRAITEXPERTISE et

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6ème chambre

69e9ce36cdc6046d473a63e1

Commerce

9 juillet 2025

Par ses conclusions adressées le 7 avril 2025 et régularisées lors de l'audience, [G] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 32 du code de déontologie des experts-comptables

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Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN

69e346e4cdc6046d47ab0245

Commerce

14 avril 2026

d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ; FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de

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Chambre 2-5

69d979f0cdc6046d47d1df74

Commerce

3 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f851cdc6046d47c5fefa

Commerce

20 janvier 2026

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

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AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69c8e89ccdc6046d47617bb2

Commerce

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000459 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société P.O.P REST, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 493 681 118, ayant

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0812cdc6046d47d2c0e5

Commerce

11 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c47bdfcdc6046d47f8493f

Commerce

16 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Trib. de Commerce

69a6c482cdc6046d4759619d

Commerce

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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Référé prononcé jeudi

69d24605cdc6046d47311a20

Commerce

3 juillet 2025

145 et 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-I et suivants et R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société Bonduelle

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MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

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1ère chambre

69ea1c0dcdc6046d47412bca

Commerce

2 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

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Chambre 08

69a41b86cdc6046d4721afdf

Commerce

4 avril 2025

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 04 Avril 2025 par M. BROSSIER, Juge, assistés de Mme Amandine HERBICH, Greffier Audiencier.

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