450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

La société LT DISTRIBUTION EUROPE sera condamnée à payer à la société [B] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1103, 1104 Vu le Code du commerce L441-10 Vu le Code de procédure civile articles 42,48,700 Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER les manquements contractuels de la société RETRAITEXPERTISE et

537 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile.

L.631-1 du Code de Commerce.

d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que L'EURL [R] s'est désistée de son instance et de son action par conclusions

pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

[C] [X], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Condamne la société ERYGEA à verser à Monsieur [Q] [S] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions soutenues devant nous lors de notre audience du 18 juin 2025, MME [J] [V] nous a demandé de : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-1 et L110-1 du code de

113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir

596 * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

PALOMA 2011 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 424 347, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Paris Représentée par la SCP LEICK-RAYNALDY & ASSOCIES en la personne de Me [V] [M] ayant comme

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 02/04/2025 Demandeur(s) : RT CLIM [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Bobigny n°752 830 133 Représentant(s) : Maître Sébastien SEROT, avocat plaidant Défendeur

ETHUIN * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 14/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile