Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'installation et la maintenance de fibres optiques, réseaux et télécommunication pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse

d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ITSM.

Partie défenderesse : La SARL AVP IMMO, (RCS PARIS 881 887 624), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (contrainte, P.V de saisie attribution).

Le siège social est situé au [Adresse 3].

* Pour la société RENALIA : In limine litis, elle déclare qu'aucun contrat ne la lie à la société COLAS FRANCE et qu'ainsi, la clause attributive de compétence lui est inopposable.

Pour la société URBAN BRANDS SRO, son siège social étant dans la ville slovaque de Banská Bystrica, dès lors, rien ne justifie qu'elle ait été attraite devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025012454 ENTRE : Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025096800 ENTRE : SAS STEERFOX, dont le siège

Il en résulte que la clause attributive qui y est mentionnée est inopposable à la demanderesse, société tierce à cette commande.

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 23 mai et 20 juin 2023 auprès de l'établissement de paiement OLINDA laissant apparaître des soldes bancaires nuls.

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 20 mars 2025 et 29 avril 2025 auprès de la banque BRED.

A défaut de paiement, trois saisies-attributions ont été effectuées en 2023 et 2024 auprès de la BANQUE POSTALE.

A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisies-attributions ont été signifiées les 21 mai et 14 août 2024 auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE mais les soldes ne permettaient pas de désintéresser

Partie défenderesse : La SAS FAUST FRANCE, (RCS Paris 326 752 029), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

En ce qui la concerne, la société ADWORK'S 7, demandeuse, soutient que cet article est en sa faveur et qu'il s'agit d'une clause attributive de compétence.

HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER par mise à disposition RG 2026031747 16/04/2026 ENTRE : Société IMPLENIA FRANCE SA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS