de trésorerie et se trouve dans l'incapacité de régler ses fournisseurs ni ses salariés.

Dès lors, la direction a pris le parti de poursuivre la modification de son modèle économique : fermeture de la boutique de [Localité 3] au 30/06/2025 (arrêt du bail et licenciement des 3 salariés attachés

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier

Elle est désormais salariée et souhaite fermer l'entreprise. Une liquidation amiable ne peut être envisagée car l'actif disponible ne permettra pas de rembourser la dette bancaire.

REPRESENTANT DES SALARIES : Procès-Verbal de carence COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet

Effectifs repris : La SAS BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR emploie à ce jour 55 salariés dont 50 salariés en CDI, et 5 apprentis.

Créée en 1998, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 6 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 507 180€ en 2023, dernier exercice connu.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l'assignation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Lors de l'audience du 15/07/2025 : Ont comparu et été entendus en leurs observations : M.

ATTENDU qu'il résulte de la requête de Monsieur, [S], des informations recueillies et des pièces produites : Que la société semble ne plus employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice n'a plus de trésorerie de disponible et n'a donc plus la possibilité de pours uivre son activité sans augmenter son déficit.

L'avis du ministère public a été accueilli après communication de la cause conformément à la loi.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Christophe BASILE et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001652 2026000293 SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) Dossier : PC/08802 Ainsi composé lors

Le mandataire, dans son rapport écrit, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.