TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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L'affaire a ainsi été plaidée et mise en délibéré au 07/04/2026.

PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [

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TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

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[F] [W] [Adresse 4] comparant par Me Alexandre KARACADAG [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

DENIS, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier, DELIBERE AU HUIT JUILLET ET PRONONCE par mise à disposition au greffe le QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Stéphane

commerciale, ainsi que tous services y attachés, la vente et le commerce de dispositifs de suivi oculaire et de recompilation d'information biométrique, formation de Stratégies durables et Neuromarketing et mise

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR M.

MINEUR) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS [Adresse 2] M.

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07/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 30/06/2025 Président : Monsieur Serge BEDO Juges : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Bernard MANGIN Greffier d'audience : Madame Alexandra

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.