AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e59a05cdc6046d47daeed5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 10 décembre 2024 (date du jugement du Tribunal de céans condamnant la SARL AUTO SPORT 85 à la SELARL PELLETIER
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Chambre 2-4
69d69554cdc6046d478de443
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, et Mme Nathalie Buquen, juge.
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