AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a10ad3cdc6046d47df4a36
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du 15 septembre 2025, la SARL EXCELLENCE SPA a sollicité de Madame la procureure de la République la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Qu'en conséquence, afin d'assurer la pérennité
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Trib. de Commerce
69aef0c8cdc6046d470ddf37
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] [R] et Mme [S] [M] qui perdent leur procès ; PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DECLARONS recevables M.
Source officielle