Par conséquent, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure, pour inexécution

contenue dans l'acte introductif d'instance tend à : Recevoir l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société CORHOFI ; En conséquence : Constater la résiliation de plein droit aux torts

En conséquence : Constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société LE DELICE du contrat de location n°24/0502/STLE-150992F au 8 janvier 2025.

Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes

BOBIGNY sous le numéro 981436819 (N° de Gestion : 2023 B 12502), a pour activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes

Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n excédant pas un poids autorisé de 3.5 tonnes

et conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, la SAS CAFES FOLLIET est bien fondée de demander au tribunal de : * Constater la résiliation de la convention liant les parties aux torts

Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 899891741 et exploite un fonds de commerce de: Transports et livraisons de Colis et de marchandises de -3,5 tonnes

entretien et vente de tous véhicules à moteur et accessoires, tôlerie, peinture autos et véhicules utilitaires, achat vente de tous véhicules neufs ou occasion, location de véhicules de moins de 3,5 tonnes

au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 900 171 323 et a déclaré exercer l'activité suivante : Transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes

, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Transport [P] [V] SAS [Adresse 2] Transport de marchandises de -3.5 tonnes

Elle exerce une activité de transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes sous

En conséquence, le tribunal : * dira justifiée la résiliation du contrat de franchise aux torts de GC93 et de M.

En conséquence, le tribunal : * dira justifiée la résiliation du contrat de franchise aux torts de GC75 et de M.

En conséquence, le tribunal : * dira justifiée la résiliation du contrat de franchise aux torts de GC94 et de M.

Elle prétend qu'elle n'a eu alors d'autre choix que de résoudre le contrat aux torts exclusifs de la société [Q] et de solliciter par courrier RAR de mise en demeure du 12 novembre 2024 le remboursement

sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société ARCADE RECEPTION SARL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] - représenté(e) par Maître Elise FRIGERE Torme

Le tribunal prononcera donc la résolution aux torts partagés du contrat à la date du contrat et il conviendra aux parties de restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une l'autre.