AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
10 avril 2025
contrat qui prévoit, « en cas de non-respect par le courtier du taux de disponibilité des cotations » l'application d'une pénalité mensuelle consistant à multiplier un nombre de mises en relations théoriques
Source officiellePage 14 sur 16
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
et 2020 qui concluent à des valeurs très différentes ; Attendu que DP&ASSOCIES ne communique de son côté aucune expertise qu'elle aurait diligentée de son propre chef et qui viendrait accréditer sa thèse
Source officielle